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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
New York courts are frequently called upon to resolve disputes over whether a limited liability corporation ("LLC") should be dissolved. The dissolution of New York LLCs is governed by Article 7 of the New York Limited Liability Company Law ("LLCL"). Section 702 thereof provides that, as one ground, judicial dissolution may be decreed "whenever it is not reasonably practicable to carry on the business in conformity with the articles of organization or operating agreement." Two primary questions drive the determination of whether dissolution is proper under the provision. First, does the petitioner seeking judicial dissolution have standing to request that relief? And, second, is it "reasonably practicable" for the LLC to continue fulfilling its organizational purpose?
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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